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Documents juridiques et documentation
Document provisoire à faire valider avant commercialisation.
Conditions générales d’utilisation
Adhésion au CM2C en cours
L’adhésion d’AIPK au Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C) est en cours. Ses coordonnées et les modalités de saisine seront publiées après validation de l’adhésion. Les consommateurs résidant en France ou dans l’Union européenne conservent les droits impératifs prévus par la législation de leur pays de résidence.